Comment la loi Chatel peut vous aider à résilier votre forfait mobile ?

De nos jours, les technologies vont tellement vite que nous changeons régulièrement de smartphone. Les offres et services évoluent, si bien que nous sommes constamment tentés d’en profiter. On entend beaucoup parler de la loi Chatel parce qu’elle a de multiples applications. Dans le cadre de la téléphonie mobile, celle-ci rend possible la rupture prématurée d’un engagement téléphonique, généralement prévu pour 24 mois.

Ce que dit la loi Chatel

Cette loi de 2008 a pour but la protection des consommateurs, en permettant notamment la résiliation de contrats tacitement reconductibles.

Tout repose sur l’article L136-1, qui stipule que “Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.”

Hors, les professionnels ne se plient que très rarement à cette obligation. Les consommateurs peuvent désormais faire valoir leur droit puisque la loi Chatel est très claire : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Concernant les offres mobiles, les opérateurs n’ont plus le droit de proposer un engagement au-delà de 24 mois. Pour les frais de résiliation, plusieurs cas de figures se présentent :

Pour un engagement de 12 mois vous restez redevable de l’ensemble des mensualités prévues.
Si vous êtes engagé sur 24 mois, vous pouvez résilier à partir du 13e mois et ne payer que 25 % des mensualités de la deuxième année.
Pour un engagement de 24 mois que vous souhaiteriez résilier dès la première année, cette dernière sera due en intégralité. S’ajoutera ensuite 25 % du montant des factures ayant dû être acquittées entre le 13e et le 24e mois.
Comme son nom l’indique, un forfait sans engagement ne vous lie pas à l’opérateur, vous êtes donc libre à tout moment de résilier votre forfait mobile.

Comment faire pour résilier son contrat mobile avec la loi Chatel

Préparer son RIO

Le Relevé d’Identité Opérateur (RIO) est un numéro d’identifiant comprenant 12 caractères alphanumériques. Il est indispensable au nouvel opérateur pour récupérer votre numéro de téléphone mobile.

Pour l’obtenir, il vous suffit de contacter le serveur vocal dédié au 3179. Vous y obtiendrez votre RIO et par la même occasion la date de fin d’engagement de votre contrat. Vous pourrez ainsi vérifier que vous remplissez toutes les conditions requises pour être éligible à la loi Chatel. Avec une date précise, il est alors possible de calculer soi-même le montant de la dernière facture.

Souscrire une offre mobile chez un nouvel opérateur

Choisissez votre nouvel opérateur et le nouveau forfait que vous désirez lui souscrire. C’est lui que vous devrez contacter directement et lui seul se chargera de la résiliation de votre ancienne ligne, grâce à votre numéro RIO. Votre nouvelle ligne sera alors créée et la portabilité de numéro commandée. Cela peut prendre entre 7 jours et 2 mois, en fonction des opérateurs.

Mise en place de la nouvelle ligne téléphonique

Vous recevrez par courrier votre nouvelle carte SIM liée à votre nouvel opérateur. Cependant, sa mise en service ne sera effective qu’au jour de la portabilité du numéro. En général, une date exacte ainsi qu’une plage horaire vous est indiquée par SMS, quelque jours après la demande de portabilité.

Le jour J, votre ligne pourra subir une interruption momentanée. Celle-ci ne dépasse que très rarement 4 h, à l’issue desquelles votre nouvelle ligne est active. Une validation manuelle de la carte SIM est généralement nécessaire via l’espace abonné de votre nouvel opérateur.